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Permanences le lundi et mercredi après midi sans rendez vous.Toutes les permanences CLCV


La CLCV lance une campagne pour mobiliser le public en faveur de l'encadrement des loyers tel que prévu dans la loi ALUR. Toutes informations sur notre site www.monloyertropcher.fr.
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Positions de la CLCV ....

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Les 22 parkings enquêtés permettent de dégager un « instantané » intéressant, en particulier sur les conséquences de l’entrée en vigueur de la facturation au quart d’heure au 1er juillet.2015.

L’affichage des prix :

Le principe posé par notre réglementation est celui de l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques du bien ou du service qu’il envisage d’acquérir. Un conducteur doit en toute logique avoir communication préalable des tarifs applicables afin de lui permettre de décider d’utiliser ou non ce parking.

Pourtant, les tarifs de stationnement ne sont visibles totalement ou partiellement depuis la voie publique que dans 3 cas sur 22.

Un automobiliste qui trouve les tarifs trop élevés n’aura pas d’autre choix que d’utiliser quand même le parking.

La période de gratuité

L’existence d’une période de gratuité est loin d’être la règle puisqu’elle n’existe pas dans plus de 82% des cas.

Un stationnement de très courte durée donne alors lieu à une facturation, ce qui est d’autant plus inadmissible lorsque les tarifs ne sont visibles qu’une fois engagé.

Lorsqu’elle existe, cette période de gratuité est supérieure à 30 minutes dans 14% des cas. Nos enquêteurs ont relevé très peu de cas dans lesquels cette gratuité est soumise à condition (comme par exemple des achats en magasin).

On peut regretter cette politique tarifaire des parkings qui, pour les stationnements de faible durée, n’incite pas à l’utilisation des parkings au profit d’un stationnement sur la voie publique pas toujours régulier.

La période indivisible

Notre enquête de 2012 révélait que la facturation par période indivisible était largement pratiquée par les professionnels, cette facturation était souvent supérieure à 30 minutes.

Nous étions alors face à une situation totalement dénuée de justification économique qui revenait à facturer plusieurs fois une place de parking. Si deux automobilistes occupent successivement la même place pendant 10 minutes, la pratique de l’heure invisible conduisait à facturer 2 heures une occupation totale de 20 minutes. Un tel procédé était d’autant moins justifiable que l’heure d’entrée dans un parking figure à la seconde près sur votre ticket.

Face à cet abus, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » a prévu qu’au 1er juillet 2015 la facturation par période indivisible ne pouvait dépasser 15 minutes :

Les relevés effectués en 2015 par nos enquêteurs nous permettent de réaliser le constat suivant :

Avant l’entrée en vigueur de cette réforme (relevé mars-avril). La facturation par période forfaitaire de 15 minutes maximum est peu fréquente puisque seul 1 sur 22 parkings la pratiquait. Nos relevés indiquent que le stationnement est alors plutôt facturé par heure indivisible.

Après le 1er juillet, l'on constate dans l'Hérault un inversement de la tendance : la facturation par période forfaitaire de 15 minutes maximum est pratiquée par 100% des parkings enquêtés

Au niveau national, lors du second passage de nos enquêteurs, la première quinzaine de juillet, la facturation forfaitaire de 15 minutes maximum n’a pas été relevée dans 16% des parkings. Ce chiffre est à relativiser. En effet, il peut s'agir d'un retard dans la mise en œuvre de la réforme.

On rappellera que la loi prévoyant cette disposition a été promulguée le 18 mars 2014, les professionnels ont donc disposé de plus d’un an pour s’y préparer.

L’obligation de facturer un stationnement par période indivisible maximum de 15 minutes semble donc respectée par une majorité de professionnels.

 

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Publié par CLCV34