Quelles sont les obligations imposées par les textes sur le port du masque ?

Publié le par Jacqueline Jamet, docteur en droit

Mis à jour le 9 septembre 2020

Parmi les mesures destinées à lutter contre la propagation du coronavirus, le port du masque tend de plus en plus à s'imposer (après de longues tergiversations). Quelles sont les contraintes réellement imposées ? Comment s'informer avant d'acheter un masque ? Beaucoup de questions se posent. Il nous parait nécessaire de faire le point sur différents aspects intéressant les consommateurs. Dans ce premier article, nous abordons la question de l'obligation de port du masque. Que prévoient vraiment les textes ? Décryptage.

 

Sommaire

Base juridique de l'obligation de port du masque

L'obligation de port du masque a été imposée par différents textes réglementaires : décrets du premier ministre, arrêtés pris par les préfets ou les maires.

 

Les décrets prescrivant des mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 se sont succédé à un rythme soutenu. Il est parfois difficile de s'y retrouver tant les mesures évoluent rapidement.

 

Le décret 2020-860 du 10 juillet 2020, modifié par le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020, généralise l'obligation de porter le masque dans la plupart des lieux publics fermés (voir ci-après). Ce décret a été pris au titre des mesures prévues par l'article 1er de la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.

 

En outre, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, "le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent" (décret 2020-944 du 30 juillet 2020 complétant l'article 1er II du décret du 10 juillet 2020).

Ainsi, le préfet de l'Hérault a d'abord pris un arrêté le 9 août 2020 imposant le port du masque dans certains secteurs et lieux de la métropole de Montpellier. Puis deux nouveaux arrêtés sont intervenus les 21 et 31 août 2020 pour étendre l'obligation à l'ensemble de l'espace public  de certaines communes.

 

La légalité des arrêtés pris dans certains départements a été contestée. Par deux ordonnances du 6 septembre 2020, le juge des référés du Conseil d’État a apporté des précisions sur les limites des mesures pouvant être imposées.

Après avoir relevé qu'une mesure devait être simple et lisible pour être connue et appliquée, le Conseil d’État admet que le port du masque peut être imposé dans "des zones suffisamment larges pour englober de façon cohérente les points du territoire caractérisés par une forte densité de personnes ou une difficulté à assurer le respect de la distance physique".

Quelles sont les applications pratiques de ce principe ?

Dans le cas du département du Bas-Rhin, le préfet avait imposé le port du masque sur la voie publique et dans l’ensemble des lieux ouverts au public, dans les treize communes du département comptant plus de 10 000 habitants. Or selon le Conseil d'Etat, "il est manifeste que certaines zones au moins de plusieurs des communes considérées, notamment lorsqu’un centre-ville peut être plus aisément identifié, pourraient, eu égard à leurs caractéristiques, être exceptées de l’obligation de port du masque". Dans ces conditions, cette obligation doit être limitée "à des périmètres permettant d’englober de façon cohérente les lieux caractérisés par une forte densité de personnes ou une difficulté à assurer le respect de la distance physique" (C.E. ord. 443750).

S’agissant du Rhône, le juge des référés valide l’obligation de porter un masque sur l’ensemble du territoire des communes de Lyon et Villeurbanne, eu égard à leur densité particulière, de plus de 10 000 habitants par kilomètres carrés, et à leurs caractéristiques. Le préfet doit en revanche prévoir une dispense pour les activités physiques ou sportives "eu égard à l’étendue du territoire concerné" (C.E. ord. 443751).

 

 

Auparavant, certains maires avaient pris des arrêtés municipaux imposant le port du masque sur tout ou partie du territoire de leur commune. Rappelons que le code général des collectivités territoriales (CGCT) confère au maire des pouvoirs de police pour "assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques". Cela comprend notamment le "soin de prévenir, par des précautions convenables, (…) les maladies épidémiques ou contagieuses"  (article L2212-2 5° CGCT).

Mais l'action du maire est soumise à diverses règles. Dans un arrêt du 17 avril 2020, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les maires peuvent prendre des mesures de lutte contre le covid-19, tel le port du masque. Il faut d'une part "des raisons impérieuses propres à la commune". D'autre part les mesures supplémentaires ne doivent pas être "susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat'.

Qui doit porter un masque ?

L'obligation de port du masque concerne toute personne de onze ans ou plus. C'est l'âge mentionné dans divers articles du décret 2020-860 et à l'annexe 1 point II de ce décret.

Les personnes en situation de handicap sont dispensées du port du masque à condition d'être munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation (art. 2 du décret 2020-860).

Cette règle est reprise dans les arrêtés préfectoraux imposant le port du masque localement (par exemple art. 1 et 2 de l'arrêté préfectoral 2020.01 concernant Montpellier).

Où le masque est-il obligatoire ?

 

Pour les mesures générales, le décret 2020-860 donne la liste des lieux dans lesquels le masque doit être porté. Il s'agit actuellement d'espaces clos recevant du public. La liste est longue et évolutive. On y trouve notamment les véhicules de transport public de voyageurs (trains, autocars, etc.), les magasins, les centres commerciaux, les marchés couverts…

Pour les mesures locales, il faut se référer à l'arrêté préfectoral ou municipal pour savoir précisément dans quels espaces le masque doit être porté (voies, jardins publics, marchés ouverts …). Les secteurs concernés sont en général délimités sur un plan annexé à l'arrêté.

Quel type de masque est obligatoire ?

Selon le décret 2020-860 (annexe 1 point III), le masque de protection doit répondre à des caractéristiques techniques fixées par arrêté ministériel. Il s'agit de l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de TVA, qui modifie le code général des impôts (annexe 4, CGIAN4 art. 30-0 E).

 

L'arrêté vise tout d'abord les masques à usage sanitaire, soumis à des normes. Il s'agit des masques chirurgicaux ou de type FFP.

 

masque grand public de catégorie 1

L'arrêté vise ensuite les masques à usage non sanitaire : masques grand public ou masques suivant les spécifications de l'AFNOR (document AFNOR SPEC S76-001 du 28 avril 2020). Ils doivent satisfaire à des niveaux de performance en matière d'efficacité de filtration des particules, de respirabilité et de perméabilité à l'air. Leur forme doit permettre un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton.

 

Les usagers du transport aérien doivent porter un masque de type chirurgical à usage unique respectant la norme EN 14683 ou équivalent (art. 11 et annexe 1 point III du décret 2020-860).

 

Pour les mesures complémentaires prises dans certaines communes, des arrêtés municipaux permettaient de "porter une protection réalisée par d'autres procédés à la condition que ceux-ci couvrent totalement le nez et la bouche".

Quelle sanction en cas de défaut de port du masque ?

Le non-respect de l'obligation de port du masque est une infraction sanctionnée pénalement. C'est une question importante qui a fait l'objet de débats. Il convient d'examiner attentivement les textes pour connaitre les risques encourus.

 

L'article 1er VII de la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 prévoit l'application des sanctions prévues par l'article L3136-1 du code de la santé publique. Cela concerne les mesures prises par décret en application de l'article 1er I de la loi ainsi que le cas où le premier ministre habilite le préfet (ou "représentant de l'Etat territorialement compétent") à édicter des mesures d'application (article 1er II).

 

Le décret 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, qui impose entre autres le port du masque, a bien été adopté en application de l'article 1er de la loi 2020-856 du 9 juillet 2020. Il s'ensuit que le non-respect de l'obligation de port du masque est passible des sanctions prévues par l'article L3136-1 du code de la santé publique.

Il s'agit d'une contravention de la 4ème classe pour laquelle l'amende forfaitaire est fixée à 135 € (art. R49 du code de procédure pénale). Les peines sont alourdies en cas de récidive. Si la nouvelle infraction est commise dans les 15 jours, on passe à une contravention de la 5ème classe. En cas de violation répétée de l'obligation (plus de 3 fois en 30 jours, c'est-à-dire lors de la 4ème infraction), cela devient un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende. Cette disposition, particulièrement grave, a été validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020).

Outre ces sanctions, l'usager des transports publics qui ne respecte pas l'obligation de porter un masque n'a pas accès aux véhicules et espaces publics concernés ou est reconduit à l'extérieur (art. 15 du décret 2020-860, art. 11 pour le transport aérien).

 

Les sanctions de l'article L3136-1 du code de la santé publique s'appliquent également en cas de violation de l'obligation de port du masque imposée par arrêté préfectoral pris en vertu du décret 2020-860 modifié. Pour Montpellier, cela est prévu par l'arrêté préfectoral 2020.01.1014 (art. 3).

 

En revanche, lorsque le port du masque est imposé par arrêté municipal, le texte de référence est différent. C'est l'article R610-5 du code pénal qui réprime la violation des règlements de police comme contravention de la 1ère classe. L'amende encourue est alors de 38 €.

Jusqu'à quand le masque est-il obligatoire ?

En l'état actuel, la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 autorise le pouvoir réglementaire à prendre des dispositions pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 jusqu'au 30 octobre 2020 inclus.

Pour les mesures locales, il faut se référer à la date de validité indiquée dans l'arrêté. Pour Montpellier, l'arrêté préfectoral  2020.01.1014 s'applique jusqu'au 15 septembre 2020, "délai susceptible d'être renouvelé" (art. 1).

 

Tout cela est appelé à évoluer en fonction de la situation sanitaire du pays. Il faut donc vérifier les textes adoptés en consultant les sites officiels.

Publié dans Consommation

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