Copie privée, téléchargements : les débats sur la loi DADVSI

Publié le par CLCV de l'Hérault

L’application de l’exception pour copie privée aux reproductions effectuées à partir d’internet vient d’être repoussée par l’Assemblée nationale.

Par un tour de passe-passe, le Gouvernement a remplacé l’article 1er du projet de loi sur le Droit d’Auteur et les Droits VoiSIns, qui ouvrait la voie à la licence globale optionnelle grâce au vote du 21 décembre dernier. Le débat reste encore ouvert, mais la porte se referme...

Le rejet de la qualification de "copie privée" pour le téléchargement, restreint l’exception pour copie privée et son corollaire : la rémunération des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs qui, depuis la loi de 1985, participe au financement de la création artistique. Le Gouvernement a la voie libre pour imposer la généralisation des verrous numériques sur internet (les DRM) et la répression des échanges non commerciaux entre particuliers.

La CLCV, membre de l’Alliance Public-Artistes, déplore cette régression par rapport au vote du mois de décembre.

En conséquence, la CLCV appelle le public et les artistes à se mobiliser contre la répression et pour la sauvegarde de la copie privée sur les réseaux numériques en signant la pétition pour la licence globale optionnelle sur le site de l’Alliance Public-Artistes : http://www.lalliance.org

Publié dans Consommation

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