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Permanences le lundi et mercredi après midi sans rendez vous.Toutes les permanences CLCV


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Positions de la CLCV ....

14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 10:07
Nombreux sont les consommateurs qui  contactent notre association pour des  problèmes  rencontrés avec leur opérateur téléphonique.
Ils ont souvent effectué plusieurs démarches et n'obtiennent pas  toujours le service qui doit être rendu. Ils sont exaspérés et ne savent plus quoi faire.

Prenons un exemple rencontré dans nos permanences.

Il y a 6 mois : demande d'ouverture de ligne téléphonique + ADSL auprès d'un fournisseur d'accès.

Démarches effectuées : appels téléphoniques, envoi de courriers recommandés avec accusé de réception.

Problème rencontré : absence de réponses précises sur la situation et sur les délais de livraison.

Résultat : préjudice pour le consommateur qui n'arrive pas à obtenir les services commandés.
 

Question : Est-il normal que l'opérateur ne donne aucune information, l'entreprise n'a-t-elle pas une mission de service public ?

La réponse de notre association:

Juridiquement, s'agissant des délais d'exécution du service, l'opérateur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation de service (article L 114-1 du Code de la Consommation). Ils sont généralement prévus dans les conditions générales du contrat.

Si ce délai est dépassé de 7 jours, vous pouvez dès lors, annuler la commande par lettre recommandée et exiger le remboursement de toutes les sommes versées d'avance (même article du même code).

Pour éviter ce genre de déboires, avant toute souscription auprès d'un fournisseur d'accès Internet, vous devez vérifier si votre domicile est en zone de couverture ADSL.

Pour cela, il vous faut vérifier l'éligibilité théorique de votre ligne auprès de l'opérateur de votre choix en communiquant le numéro de votre ligne ou si celle-ci a été résiliée depuis plus de 6 mois et que vous ne connaissez pas le numéro, vous pourrez l'obtenir en branchant votre téléphone sur la prise téléphonique et en composant n'importe quel numéro à 10 chiffres.
Si vous ne disposez d'aucune ligne, vous devez contacter l'opérateur pour connaître de la possibilité de raccordement à votre domicile.

Les opérateurs de télécommunications sont investis d'une mission de service public définie aux articles L35 et suivants du Code des Postes et des Télécommunications.
Cependant, si parmi ces obligations figure l'acheminement des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet, en provenance ou à destination des points d'abonnement, cela ne signifie nullement une obligation pour ces opérateurs de fournir cet acheminement à haut débit.

Il est vrai que ces démarches ne sont pas simples et parfois exaspérantes, alors en cas de litige ou pour toutes questions concernant les fournisseurs d'accès Internet ou de téléphonie,
n'hésitez pas à venir rencontrer la CLCV.

 

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Publié par Carole - dans Consommation
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