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Permanences le lundi et mercredi après midi sans rendez vous.Toutes les permanences CLCV


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Positions de la CLCV ....

14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 10:37
Voici une question posée par un de nos adhérents dans le cadre de nos permanences :

« Nous avons commandé une machine à laver sur un site Internet et nous avons réglé par carte bancaire. Non seulement, la machine ne nous a jamais été livrée mais, peu  de temps après notre commande, nous avons appris que la société était en liquidation judiciaire. Que peut-on faire pour récupérer notre argent ? »

Récapitulatif de la situation :

- Commande d'un bien par Internet
- Paiement par carte bancaire
- Non livraison du produit
- Mise en liquidation judiciaire de la société


La réponse de notre association :

Une société est mise en liquidation judiciaire lorsqu'elle est en cessation de paiement.  
Le juge va alors prononcer la liquidation judiciaire et désigner un mandataire liquidateur. Cette procédure va faire l'objet d'une inscription sur l'extrait K-bis de la société, document disponible auprès du greffe du tribunal de commerce.
En tant que créancier, vous devez faire enregistrer votre créance auprès de ce mandataire liquidateur.
Cependant, sachez que vous êtes alors considéré comme « créancier chirographaire », c'est-à-dire que d'autres créanciers, « privilégiés » vont primer, tels que les salariés de l'entreprise ou le trésor public.  

Toutefois, si vous avez payé par chèque, sachez que la liquidation judiciaire est un motif légal d'opposition au paiement (article L 131-35 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier). Vous pouvez donner instruction à votre banque de ne pas payer un chèque lorsque celui-ci se présentera.

La faillite du bénéficiaire est également une cause légale d'opposition au paiement par carte bancaire (article L 132-2 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier). N'hésitez pas à vous rapprocher de votre établissement bancaire car la carte de paiement est souvent associée à une assurance.

N' hésitez pas à contacter la CLCV si vous êtes dans une telle situation, on pourra vous accompagner dans vos démarches.



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Publié par Carole - dans Consommation
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commentaires

linda 05/11/2009 09:56


Bonjour, je suis exactement dans la même situation, sauf que moi, j'ai effectué un virement bancaire... J'ai commandé ma machine en décembre 2008, toujours pas reçu, et en mai 2009, liquidation
judiciaire! Je pensais faire une bonne affaire, et me voilà avec un manque de 500 euros, moi qui élève seule mes enfants. J'ai déposé plainte, mais pas de suite.... Pouvons nous réellement faire
quelquechose?


Carole 16/11/2009 19:11


Les textes prévoient cette possibilité pour les paiements par chèque ou par carte bancaire. Il n'en est rien concernant les paiements par virement. Dès lors, nous pouvons supposer que ces textes ne
s' appliquent pas à ce type de paiement.

Lorsqu 'une entreprise est en liquidation judiciaire, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure pour faire connaitre votre créance auprès du mandataire
liquidateur désigné. Passé ce délai, aucune action n'est envisageable.