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Permanences le lundi et mercredi après midi sans rendez vous.Toutes les permanences CLCV


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Positions de la CLCV ....

26 juillet 2009 7 26 /07 /juillet /2009 09:01
J'ai réservé sur Internet deux billets pour un concert. Malheureusement, je me suis rendu compte après avoir validé cet achat, que je ne pourrais m'y rendre. J'ai tout de suite contacté le vendeur qui m'a déclaré qu'il était impossible d'annuler cette commande. Pourtant, j'étais bien dans le délai de 7 jours de rétractation. Le vendeur a-t-il le droit d'annuler ?

Par principe, lorsque l'on fait un achat à distance, d'un bien ou d'une prestation de service (hors services financiers), c'est-à-dire sans la présence physique simultanée des deux contractants, par le biais d'une ou plusieurs techniques de communication à distance, il est possible pour le consommateur de renoncer à son engagement.

L'offre du professionnel doit comporter certaines mentions obligatoires, qui doivent être communiquées de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance. Ces informations doivent être confirmées par écrit ou sur tout support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. A ce moment là, d'autres informations, et notamment les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation doivent être communiquées.

Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit, sans avoir à justifier de motif, ni payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception du bien ou de l'acceptation pour les prestations de service.

Le professionnel, une fois ce droit exercé, devra rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Toutefois, certains contrats sont exclus de ces dispositions légales et vous ne pouvez bénéficier du délai de rétractation :
- lorsqu'une prestation de service a commencé avec votre accord avant la fin du délai de 7 jours ;
- lorsque vous avez descellé l'enregistrement audio ou vidéo ou le logiciel informatique commandé ;
- pour l'achat de journaux, de périodiques ou de magazines ;
- pour les services de paris ou de loteries autorisées ;
- pour les produits périssables ou faits sur mesure ;
- pour l'achat à distance de billets d'avion, de train ou de spectacle.

N' hésitez pas à contacter la CLCV si vous êtes dans une telle situation; on pourra vous accompagner dans vos démarches

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Publié par Anne-Sophie - dans Consommation
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Annie 27/11/2012 19:31

Bonjour,

J'ai commandé deux billets de concert sur ticketnet.fr et je me suis trompée de date. Il faut dire que leur site bug et remet la date pré-inscrite au premier rafraîchissement de page. De la même
façon, j'ai été d'emblée dotée d'une assurance annulation. Comment puis-je faire pour récupérer ma mise sachant que les billets doivent m'être envoyés par recommandé avec AR ? (dépense : 179,02
euros).

Merci d'avance,

cordialement,

Annie