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Positions de la CLCV ....

31 juillet 2009 5 31 /07 /juillet /2009 08:46
Le démarchage à domicile : comment se rétracter ?

De nombreux consommateurs interrogent la CLCV sur le délai de rétractation suite à un démarchage à domicile.
Voici les principales règles qui régissent cette pratique.

J’ai été démarché à mon domicile. Après présentation de l’offre de cette entreprise, j’ai déclaré être intéressée et mon interlocuteur m’a fait signer un contrat,  m’a demandé un RIB. Puis après réflexion, je ne suis plus intéressée par l’offre. Que puis-je faire ?

Lorsque vous avez été démarchée à domicile, sur votre lieu de travail ou lors de réunions organisées hors des lieux de ventes habituels, ou lors de voyages publicitaires, vous êtes protégés par les règles du code de la consommation.

La jurisprudence considère également que ces règles s’appliquent aux contrats conclus en magasin suite à une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin.
En revanche, elles ne s’appliquent pas pour toutes les tournées de denrées de consommation courante, tels que les épiciers ambulants, ou aux contrats dont l’objet présente un rapport direct avec les besoins d’une activité professionnelle.

Le démarcheur doit vous remettre un contrat écrit qui doit contenir des mentions obligatoires, sous peine de nullité.
Il s’agit du nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse du lieu de conclusion du contrat, désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, conditions d’exécution du contrat et faculté de renonciation.

Tous les documents doivent être signés et datés de la main même du client.

Le document remis doit comporter obligatoirement un bordereau de rétractation détachable. Il vous suffira de le renvoyer en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat pour annuler votre commande.

Il est interdit par le démarcheur de se faire remettre un quelconque paiement avant l’expiration du délai de réflexion. La jurisprudence considère l’autorisation de prélèvement automatique,  le chèque même s’il n’est pas encaissé tant que court ce délai, comme une contrepartie.

Attention, en cas de démarchage téléphonique, ou par tout autre moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l’offre écrite qu’il a faite. Le consommateur ne sera engagé que par sa signature.

Toute infraction à ces dispositions sera punie d’une peine d’emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 3 750€.


N' hésitez pas à contacter la CLCV si vous êtes dans une telle situation, nous pourrons vous accompagner dans vos démarches.

Pour trouver la CLCV près de chez vous :  http://www.clcv.org/

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Publié par Carole - dans Consommation
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