Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Actualités

Permanences le lundi et mercredi après midi sans rendez vous.Toutes les permanences CLCV


La CLCV lance une campagne pour mobiliser le public en faveur de l'encadrement des loyers tel que prévu dans la loi ALUR. Toutes informations sur notre site www.monloyertropcher.fr.
Participez.

Recherche

Positions de la CLCV ....

3 décembre 2006 7 03 /12 /décembre /2006 12:47
Un des grands thèmes de conflits entre bailleur et locataires, ce sont les charges locatives.
Elles augmentent, beaucoup parfois. Elles coûtent beaucoup par rapport aux loyers. Les nouveaux services apportés dans les logements, ajoutent encore des charges (ascenseurs, chauffage des couloirs, mais aussi nettoyage, entretien des portails électriques...).

Illustration Laurence Gérardin : informations - contact

Parmi ces litiges, la question du nettoyage et du gardiennage pose souvent problème.

La Cour de Cassation resserre la vis sur le concept de gardiennage : les juges ont précisé que la rémunération du gardien n'est pas récupérable lorsqu'il n'assure pas seul ses fonctions (l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets).

La Cour se base sur l'emploi du terme "assurer" par le décret du 9 novembre 2002, terme qui est distinct de celui de "participer" et qui implique qu'aucune autre personne n'effectue, par exemple, le nettoyage des parties communes.

Partager cet article

Repost 0
Publié par CLCV34 - dans Logement
commenter cet article

commentaires