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Permanences le lundi et mercredi après midi sans rendez vous.Toutes les permanences CLCV


La CLCV lance une campagne pour mobiliser le public en faveur de l'encadrement des loyers tel que prévu dans la loi ALUR. Toutes informations sur notre site www.monloyertropcher.fr.
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Positions de la CLCV ....

20 décembre 2006 3 20 /12 /décembre /2006 18:37

Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.

Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.

L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).

Le seul cas où cette autorisation n'est pas nécessaire, est le cas où le locataire est dans l'impossibilité absolue de jouir de la chose louée (d'habiter chez lui) : par exemple dans le cas de travaux rendant inhabitables le logement et durant plus de 40 jours.


Illustration Laurence Gérardin : informations - contact


 Pour demander l'autorisation de retenir les loyers en collectif, le mieux est de :
- constituer un dossier reprenant toutes les démarches individuelles et collectives faites pour faire cesser la nuisance (courriers au bailleur, aux autres acteurs, élus...)
- faire remplir une liste des locataires qui demandent à bloquer leur loyer.

Une autre solution peut être le référé ou l'injonction de faire, pour obliger le bailleur à respecter les obligations minimales et indiscutables qu'il a envers ses locataires, quand les démarches amiables ont échoué.

La loi de 1989 est très claire là dessus : son article 7 dit que "le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus".
Le locataire qui ne respecte pas cette obligation se met au-devant de graves problèmes : saisie sur salaire, consignation du compte bancaire, résiliation du bail...

Faites attention !

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Publié par CLCV34 - dans Logement
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commentaires

karahalli nee maudous 02/06/2014 11:32

depuis huit mois jai un differend avec mon voisin du dessus tapade nocturne presque tous les soirs ces personnes font le menage et y compris leurs ebats amoureux que je dois surpporter prevenue me sisent mettre des boules quiz moi je suis handicape et je suis obliger par leur fautes de prendre de lexomil pour essayez de dormir la sa depasse les bornes donc ayant prevenu le proprietaire hlm a ce jour rien na changer ma decision et que je regle plus mon loyer mes le mettre en depot que doije faire merci

Gilles 21/09/2011 16:48


Je n'ai pas trouvé plus clair. Merci.


CLCV34 23/09/2011 10:26



Merci à vous



itachi 11/11/2009 11:14


bonjour!
J'ai lu votre article et en effet on voulait bloquer les loyer par huissier. Car on u n problème avec un voisin qui dure depuis 15 mois, ce voisin nous empeste la vie à tous!
Est ce que la démarche d'aller voir un huissier ou bien de faire une injonction est payante?? Et connaissez vous les montant??
Bonne journée


Carole 16/11/2009 18:42


Pour bloquer les loyers, il faut impérativement une décision judiciaire vous permettant de le faire. Vous ne pouvez déposer vos loyers auprès d'un huissier de justice sans cette procédure.
Concernant l' injonction, de quelle injonction s' agit-il ? Injonction à l' encontre du propriétaire pour faire cesser les troubles de voisinage? Le bailleur est-il propriétaire de l' immeuble?
S'agit-il d'un bailleur privé ou d'un bailleur social?
Il serait souhaitable afin de mieux vous informer sur vos droits et démarches que vous veniez à l' une de nos permanences. Ainsi, vous nous exposerez la situation actuelle, les démarches effectuées
et nous pourrons vous orienter vers la procédure appropriée.
Pour connaître les horaires, il suffit de cliquer sur "Accueils, Contacts" en tête de cette page.