Les commissions consultatives des services publics locaux

Publié le par Jacqueline Jamet, docteur en droit

Les Commissions consultatives des services publics locaux ( CCSPL ) ont pour vocation de permettre l’expression des usagers des services publics par la voie des associations représentatives. Elles contribuent ainsi à la participation des citoyens au fonctionnement des services publics.

Le champ des services publics est vaste. Il concerne les consommateurs et usagers au quotidien : eau et assainissement, transports en commun, gestion des déchets ménagers, restauration collective, distribution de l’énergie, réseaux multimédias, parkings, marchés …

Les Commissions consultatives des services publics locaux doivent être créées dans toutes les collectivités territoriales importantes : cela est prévu par la loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002.

C’est ainsi que les collectivités suivantes ont créé leur CCSPL, dont la CLCV est membre :

  • Ville de Montpellier
  • Agglomération de Montpellier
  • Conseil Général de l’Hérault
  • Conseil Régional du Languedoc-Roussillon

Composition de la commission

La commission comprend des membres de l'assemblée délibérante (conseil municipal, général, régional) et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante.

La CCSPL de la Ville de Montpellier comprend 5 représentants du conseil municipal et 5 représentants d’associations d’usagers (dont la CLCV).

La CCSPL de l’Agglomération de Montpellier comprend 4 représentants du conseil communautaire et 4 représentants d’associations (dont la CLCV).

Rôle de la commission

La CCSPL examine chaque année :

  • les rapports annuels établis par les délégataires de services publics,
  • les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, d'assainissement, de collecte et de traitement des ordures ménagères,
  • le bilan d'activité des services exploités en régie et dotés de l'autonomie financière.

Elle doit également être consultée sur tout projet de délégation de service public ou de création d'une régie dotée de l'autonomie financière.

A la demande d'une majorité de ses membres, elle peut inscrire à son ordre du jour toute demande d'amélioration du service public.

Qu’est ce qu’une délégation de service public (DSP) ?

Il s’agit d’un contrat par lequel une personne morale de droit public (par exemple une collectivité locale) confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité (par exemple l’eau potable) à un délégataire (une entreprise privée ou publique). La rémunération de l’entreprise est « substantiellement liée » aux résultats de l’exploitation du service (c’est-à dire que le délégataire doit participer aux risques de l’exploitation).

Qu’est ce qu’une régie dotée de l’autonomie financière ?

Il s’agit d’un service public dont les recettes et dépenses de l’exploitation sont retracées dans un budget annexe de la collectivité de rattachement.

Fonctionnement de la commission

Le fonctionnement des CCSPL, partout en France, pâtit d’un cadre législatif et réglementaire peu contraignant. Il en résulte souvent une application minimale des textes, faisant de cette instance consultative un outil aléatoire, dépendant de la volonté politique.

La CLCV milite en faveur d’une amélioration du fonctionnement et de l’efficacité des CCSPL. Leur rôle est essentiel pour :

  • contribuer à l’adaptation et à l’amélioration constante des services publics locaux (qualité, prix, accessibilité, confort des usagers…) ;
  • veiller à la transparence de leur gestion ;
  • faciliter l’information du public sur le fonctionnement effectif de ces services, ainsi que sa participation au débat local sur leur évolution.

Pour aller plus loin

Texte de référence : article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales

Guide CLCV : Les services publics locaux, par Alain Chosson et Jacqueline Jamet, Vuibert 2008

 

 

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