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Positions de la CLCV ....

31 octobre 2007 3 31 /10 /octobre /2007 22:21

Contrairement à une fausse idéee reçue, les contrats d'achats dans les foires et salons (hors cas particulier de l'immobilier avec conditions suspensives) ne bénéficient d'aucune protection légale.

Pas de possibilité de rétractation légale  par LRAR, quel que soit le délai. Si le contrat est accompagné d'un ACOMPTE (cas habituel), le consommateur est juridiquement tenu de payer la totalité de sa commande , sous réserve bien sûr de la conformité de celle-ci à la livraison. Si  (rare) le versement à l'appui de la commande est qualifié d'ARRHES,( très rare) alors il existe une possibilité de rétractation contractuelle... mais en abandonnant au vendeur les arrhes versées!

En effet, contrairement à l’idée largement répandue - notamment chez les consommateurs - le délai de sept jours pour se rétracter après un acte d’achat, comme le prévoit la loi de 1972 en matière de démarchage, ne s’applique pas aux achats effectués sur les foires et salons .A fortiori lae délai de rétractation légal en cas de vente par correspondance ne s'applique pas non plus.

Cela est bien sûr choquant:

Le consommateur ne bénéficie donc, en l’espèce, d’aucune protection du consentement car on estime que c’est le consommateur qui est venu solliciter le professionnel et non l’inverse. Or, aujourd’hui, les salons et les foires sont davantage considérés comme des lieux de festivité que de vente. Les gens qui s’y rendent, bien souvent en famille, sont plus attirés par le côté divertissant que commercial et n’ont pas nécessairement l’intention d’acheter.

Or, il faut savoir que lors de ces foires et salons, les particuliers sont soumis à de fortes pressions commerciales. Ces derniers se retrouvent, en effet, face à des professionnels de la vente dont le but est d’obtenir, sur place, leur consentement pour l’achat de produits souvent très coûteux. Le particulier se trouve ici dans la même situation que celui qui est sollicité par un professionnel à son domicile.

Il fait l’objet d’un démarchage commercial alors qu’il n’avait pas forcément l’intention d’acheter en se rendant sur ces lieux. Comme le consommateur démarché, il subit le risque d’une vente forcée sans possibilité de revenir sur sa décision.

MAIS, C'EST LA SITUATION LEGALE ACTUELLE. De nombreuses propositions de loi visant à la corriger sont restées sans suite depuis des lustres.

CONCLUSION: REFLECHISSEZ AVANT DE SIGNER UN CONTRAT D'ACHAT DANS UNE FOIRE OU SALON!

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Publié par CLCV34 - dans Consommation
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