Voir le communiqué de presse CLCV
Un démarchage téléphonique abusif.
Il est 19 heures. Vous rentrez chez vous après une journée de travail. Le téléphone sonne. Vous répondez. Une opersonne qui se présente de manière inaudible, se lance dans un discours d'où il ressort finalement qu'il s'agit d'une tentative de vente ou d'un appel au don. Ainsi depuis des années, les consommateurs subissent un démarchage téléphonique perçu comme exaspérant, parfois agressif et une perte de temps.
La liste anti prospection «Pacitel » mise en place effective au 1er décembre 2011 se voulait une réponse. “Permettre aux Français qui le souhaitent de ne plus être démarchés est une solution efficace et équilibrée pour renforcer la protection des consommateurs” expliquait alors Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’État chargé du Commerce.
Raté ! Basé sur le seul volontariat des professionnels, le dispositif s'est avéré insuffisant.
Bloctel - La nouvelle liste anti-prospection téléphonique
Depuis le 1er juin 2016, si vous ne voulez plus être dérangé par ces tentatives de démarchage, vous pouvez enregistrer vos numéros de téléphone sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/, un service gratuit qui permet de bloquer les appels commerciaux sur les lignes fixes et les mobiles. Ce service est créé par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon)
Les professionnels doivent obligatoirement respecter votre demande.
Vous avez la possibilité de signaler avoir été sollicité malgré votre opposition. Le professionnel fautif est passible d'amendes pouvant aller jusqu'à 75 000 €.
Les données personnelles seront protégées
Vos données personnelles ne seront pas communiquées au professionel. La société Opposetel, chargée de gérer la liste, ne communiquera pas vos informations. Les entreprises de prospection enverront leurs fichiers à Opposetel , afin qu’il supprime les numéros de téléphone inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Lors de votre désinscription de la liste, l’ensemble de vos données personnelles sont détruites à l’issue d’un délai de trois mois.
Position de la CLCV
Pour la CLCV, la mise en service de Bloctel est une avancée, mais rete insuffisante. La grande faiblesse du mécanisme réside dans la nécessité pour le consommateur de faire la démarche de s'inscrire sur cette liste anti prospection, inscription qui doit être renouvelée tous les trois ans. Nous savons que beaucoup de consommateurs, et notamment les plus fragiles, ne feront pas cette démarche.
Pour nous, il est indispensable que la logique soit inversée et que, par défaut, la prospection commerciale téléphonique soit interdite pour tous les consommateurs, sauf accord exprès et préalable de leur part.
Ce que dit la loi Hamon
« Art. L. 121-20.-Sans préjudice de l'article L. 121-19-1, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci…
»
« Art. L. 121-34.-Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
« Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
« Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.
« Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. …
»
