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La CLCV lance une campagne pour mobiliser le public en faveur de l'encadrement des loyers tel que prévu dans la loi ALUR. Toutes informations sur notre site www.monloyertropcher.fr.
Participez.

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Positions de la CLCV ....

7 avril 2016 4 07 /04 /avril /2016 13:43

La CLCV lance une campagne pour mobiliser le public et l'inciter à interpeller son élu local en faveur de l'encadrement des loyers.


En effet, cela fait deux ans maintenant que la loi ALUR a été publiée. La mise en œuvre d'une des principales mesures, l'encadrement des loyers, n'est aujourd'hui effective que pour la seule ville de Paris.
Or appliquer cette mesure est obligatoire dans les zones tendues.
Au plan national, 1 151 communes de 28 grandes agglomérations différentes sont concernées par ce dispositif.
Pour nous, dans l'Hérault, ce sont 18 communes de Montpellier et ses environs et 8 communes du secteur de Sète et bassin de Thau.
Détails ICI ( Si la carte n'apparait pas, cliquez sur Etes-vous concernés ? )

Ce mécanisme a pour objectif de limiter les abus de certains propriétaires qui exigent des loyers totalement aberrants, en particulier pour des logements de petite surface. Il permet ainsi de redonner du pouvoir d'achat aux locataires.

Que la loi soit restée lettre morte pendant aussi longtemps résulte  clairement du manque de volonté des élus locaux, lesquels n’entreprennent aucune démarche pour la faire appliquer.

Face à cette inertie, l'association de consommateurs CLCV lance une campagne pour demander l'application de cette loi, votée démocratiquement par le Parlement.

Elle invite tous les locataires et toutes les personnes qui se sentent concernées par ce sujet à saisir leur maire ou leur député pour leur demander de prendre les mesures nécessaires pour l’application de l’encadrement des loyers.
Ceci se fait de manière trés simple.  Rendez-vous sur www.clcv.org  ou sur notre site dédié à cette campagne www.monloyertropcher.fr.

Quelques clics suffisent.

 


L’encadrement des loyers : c’est quoi ?

L’encadrement des loyers consiste à limiter le montant maximum qu’un bailleur peut exiger. Il est fixé en fonction des caractéristiques du logement : la zone géographique, le caractère meublé ou non de la location, le nombre de pièces et la période de construction de l’immeuble. Ces données sont déterminées par un observatoire local qui doit être mis en place au préalable et qui est chargé de recueillir des éléments statistiques sur les loyers pratiqués dans le secteur. Une fois ces informations compilées, l’observatoire détermine pour chaque catégorie de logements un loyer médian de référence, un loyer de référence majoré (+ 20% par rapport au loyer médian) et un loyer de référence minoré (- 30% par rapport au loyer médian). Un arrêté préfectoral détaillant ces données est alors publié.
Le bailleur ne peut en aucun cas dépasser le loyer de référence majoré, sauf si le logement comporte des caractéristiques exceptionnelles, par exemple immeuble de standing, grande terrasse...


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Publié par CLCV34
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