Qu'est-ce que le droit à l'eau ?

Publié le par Jacqueline Jamet, docteur en droit

A l'occasion de la journée mondiale de l'eau du 22 mars, nous faisons un point sur les dernières évolutions du droit à l'eau.

 

Le droit fondamental à l'eau reconnu par l'ONU

 

En 2010, les Nations Unies reconnaissent que "le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme" (résolution de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations-unies en date du 28 juillet 2010).

Le droit de l'homme à l'eau signifie que chacun a le droit à un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, d'une eau potable et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques (boisson, assainissement individuel, lavage de linge, préparation des aliments, hygiène).

 

La Journée mondiale de l’eau 2019 a pour thème "Ne laisser personne de côté". Elle s'inscrit dans le cadre de l’objectif de développement durable 6 : Garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau.

 

Le droit d'accès à l'eau potable pour tous

 

En France, l’article L. 210-1 du code de l’environnement dispose : "l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable, dans des conditions économiquement acceptables par tous". En pratique, cela comporte plusieurs conséquences, à commencer par l'interdiction des coupures d'eau (voir plus loin).

 

Ces dernières années, plusieurs propositions de loi ont été déposées tendant à garantir une mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement. Elles n'ont toujours pas abouti. A noter que la CLCV, membre du Comité national de l’eau et très active dans le domaine de l'eau et de l'assainissement depuis des décennies, suit attentivement ces questions et ne manque pas de faire valoir ses positions auprès des instances concernées.

 

L'interdiction des coupures d'eau et de la réduction de débit

 

L’usage de l’eau potable est essentiel  et ne peut être remis en cause. Le distributeur n'a pas le droit de couper l'eau ou de réduire le débit si un abonné ne paye pas sa facture.

L'interdiction des coupures d'eau pour les résidences principales a été consacrée par la loi nº 2013-312 du 15 avril 2013, modifiant l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles (dite loi Brottes). Cette disposition a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 29 mai 2015.

La réduction du débit d'eau (lentillage) en cas de non-paiement des factures est également interdite (Cass. civ. 1ère, 16 mai 2018, n° 17-13395).

 

Le droit à réparation en cas d'interruption du service ou de mauvaise qualité

 

Le service des eaux est responsable en cas de troubles causés aux usagers par des accidents de service (interruption de fourniture, variation de pression...). Le règlement de service, qui définit les droits et obligations du distributeur et des usagers, doit donc prévoir un droit à réparation en cas d’interruption du service ou de non respect de la qualité de l’eau.. La Commission des clauses abusives l'a rappelé dans deux recommandations (n°85-01 de 1982 et 01-01 de 2001).

Lorsque l'eau délivrée est impropre à la consommation, le distributeur peut être condamné à verser des dommages intérêts aux consommateurs. Un récent arrêt de la Cour de cassation confirme qu'un syndicat d'alimentation en eau a une obligation de résultat quant à la qualité de l'eau potable distribuée (Cass. civ. 1ère, 4 octobre 2017, n° 16-18416).

 

Le droit à un logement décent

 

Le droit à l'eau fait également partie de la notion de logement décent.

Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, ce qui comporte notamment l'alimentation en eau potable et l'évacuation des eaux usées (décret du 30 janvier 2002).

 

Les conditions économiques du droit à l'eau

 

L'accès à l'eau doit être garanti "dans des conditions économiquement acceptables par tous" (article L. 210-1 du code de l’environnement).

 

Les ménages ayant du mal à payer leur facture peuvent bénéficier de différentes aides (fonds de solidarité pour le logement, aides directes des collectivités…). Par ailleurs une expérimentation pour une tarification sociale de l'eau, prévue par la loi Brottes, est en cours. Le ministère de la transition écologique et solidaire étudie actuellement les modalités d'extension de ce dispositif d'expérimentation (Assemblée nationale, réponse à la question 5570 publiée le 5 mars 2019). Parmi les options envisagées, figure la mise en place d'un "chèque eau".

 

La CLCV, qui réalise régulièrement des enquêtes sur le prix de l'eau et de l'assainissement, a mis en lumière différents problèmes et proposé des solutions. On peut citer, entre autres, les structures tarifaires qui comportent une partie fixe (abonnement) très pénalisante pour les petits consommateurs et ceux qui s'efforcent de réduire leur consommation, les frais annexes (coût d'ouverture et de fermeture des compteurs, etc), les redevances et l'application du principe pollueur - payeur, les coûts et redevances excessifs de l'assainissement non collectif.

 

Le projet de refonte de la directive eau potable

 

La Commission européenne a élaboré une proposition de refonte de la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (COM 2017/753 du 1er février 2018). Cette proposition fait suite à une initiative citoyenne européenne (la première du genre), «Right2Water». Dans cette initiative, soumise à la Commission en décembre 2013, les citoyens demandaient notamment que "les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l'eau et à l'assainissement" et que "l'Union européenne intensifie ses efforts pour réaliser l'accès universel à l'eau et à l'assainissement".

Lors du Conseil des ministres de l’environnement de l’Union européenne du 5 mars 2019, les Etats membres ont adopté leur position pour une révision de cette directive sur l’eau, permettant de garantir un accès à l’eau potable à tous les citoyens européens et d’améliorer sa qualité. La procédure législative devrait se poursuivre au deuxième semestre 2019. On peut en suivre l'avancement sur le site EUR-Lex.

 

A lire aussi :

La journée mondiale de l'eau : la CLCV se mobilise

Les dessous de la facture d'eau et de l'assainissement

 

Publié initialement le 20/03/2019 - Mis à jour le 25/03/2019

Publié dans Consommation, Environnement

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :