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Positions de la CLCV ....

4 avril 2006 2 04 /04 /avril /2006 16:55
Nous avons déjà posé la question compliquée de l'action juridique de groupe, grâce au rapport paru l'an passé à ce sujet
(CERUTTI, GUILLAUME, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; de la justice ; 2005; la Documentation Française)

L'action juridique de groupe, c'est le fait de regrouper plusieurs personnes qui ont subi le même préjudice, ou qui ont le même litige, pour organiser leur défense commune devant un tribunal. Le but peut être de résoudre le litige, d'obtenir ensemble des dommages-intérêts...

Mais la forme de cette action peut être très variée, et vous verrez d'ailleurs que plusieurs modèles étrangers existent déjà, avec les risques que nous connaissons de construire une société procédurière...

La CLCV a été associée à cette réflexion, et en a produit une position
(parue sur le site national)

Nous avons aussi commencé à constater, en marge de cette importante réflexion, l'arrivée d'initiatives commerciales pour rentabiliser l'action de groupe "à l'américaine" : comme le site Classaction, condamné en décembre dernier pour, entre autres,
- des clauses abusives dans ses contrats
- et une publicité qui va contre le code de déontologie des avocats
(commmuniqué national)



Aujourd'hui, ce sont toutes les associations nationales de défense des consommateurs, qui se mobilisent pour défendre une action juridique de groupe raisonnable et éthique
(communiqué commun)

Résumé :

La CLCV, la CNAFC, la CSF, Familles de France, Familles rurales, l'UFC-Que Choisir et l'UNAF lancent un appel aux législateurs pour créer l'action de groupe à la française que le Président a demandée depuis plus d'un an.

Aucune procédure existante ne permet d'obtenir une indemnisation de l'ensemble des consommateurs concernés par un litige commun : il faut faire aboutir cette réforme.

  • L'action de groupe doit être ouverte aux associations : dès lors qu'elles disposent d'un agrément pour agir en justice et que leur objet statutaire porte sur le domaine des litiges.
  • L'action de groupe doit porter sur les " préjudices subis par les consommateurs ": la définition de l'acte de consommation est ambigue : le " préjudice subi par les consommateurs " doit être privilégié pour limiter le champ de l'action de groupe.
  • L'option d'exclusion : elle permet de réparer l'ensemble des préjudices subis donc de récupérer toutes les sommes indûment perçues par les entreprises s'étant livrées à des pratiques abusives ou illicites (sans encombrer les tribunaux). L'existence de l'action de groupe constituera avec cette option un garde fou au développement des pratiques illicites, qui s'avèrent lucratives pour les professionnels.
  • L'action doit être placée sous le contrôle constant du juge : le juge est omniprésent de lavérifie que l'action de groupe est la procédure la plus adaptée à la réparation des préjudices subis. recevabilité à la répartition des sommes ; il

Ces quatre principes constituent autant de garanties contre tout abus. L'action de groupe nuira donc pas à la compétitivité des entreprises…


Il ne s'agit pas de protéger les faibles contre les puissants

mais de mettre en place les moyens permettant aux consommateurs de faire valoir

leurs droits,

rien que leurs droits

mais tous leurs droits.

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Publié par CLCV34 - dans Consommation
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commentaires

Marie Bardet 06/04/2006 21:47

Bonjour, vous, vous lisez la Montagne ! Oui, vous avez raison dans le fond mais en fait, ce qui est important, c'est qu'on parle de ces villages oubliés : en fait il s'agit de Douzan, vieux village s'il en est...il faut se rendre compte que dans le Cantal, c'est une catastrophe la desertification de la campagne...a en pleurer...c'est pour cela que je suis avec intérêt la grêve de la faim du député des Pyrénées...Tout le monde a oublié les campagnes... que faire ?
Je suis contente de votre intervention et je vous remercie.

CLCV34 07/04/2006 20:47

La Montagne a le même avis que moi ? Non, je ne l'ai pas lue, mais je n'en suis pas mécontente, j'aime bien garder les pieds sur terre et parfois, en ville, c'est difficile.Douzan, pas "Douze", alors... j'ai été choquée, surtout, par l'analogie entre l'abandon du douze et l'abandon du village... Le geste d'arracher sa pancarte n'est pas anodin. On peut rpendre ça pour un clin d'oeil, mais aussi pour un manque de respect pour le "rural" : c'est le "118chaipasquoi de la ville", qui vient envahir le "douze des champs"...Bon, enfin bref, on peut épiloguer longtemps sur un tout petit geste, mais j'ai pas trop apprécié.