Les actions juridiques de groupe (suite)
(CERUTTI, GUILLAUME, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; de la justice ; 2005; la Documentation Française)
L'action juridique de groupe, c'est le fait de regrouper plusieurs personnes qui ont subi le même préjudice, ou qui ont le même litige, pour organiser leur défense commune devant un tribunal. Le but peut être de résoudre le litige, d'obtenir ensemble des dommages-intérêts...
Mais la forme de cette action peut être très variée, et vous verrez d'ailleurs que plusieurs modèles étrangers existent déjà, avec les risques que nous connaissons de construire une société procédurière...
La CLCV a été associée à cette réflexion, et en a produit une position
(parue sur le site national)
Nous avons aussi commencé à constater, en marge de cette importante réflexion, l'arrivée d'initiatives commerciales pour rentabiliser l'action de groupe "à l'américaine" : comme le site Classaction, condamné en décembre dernier pour, entre autres,
- des clauses abusives dans ses contrats
- et une publicité qui va contre le code de déontologie des avocats
(commmuniqué national)
Aujourd'hui, ce sont toutes les associations nationales de défense des consommateurs, qui se mobilisent pour défendre une action juridique de groupe raisonnable et éthique
(communiqué commun)
Résumé :
La CLCV, la CNAFC, la CSF, Familles de France, Familles rurales, l'UFC-Que Choisir et l'UNAF lancent un appel aux législateurs pour créer l'action de groupe à la française que le Président a demandée depuis plus d'un an.
Aucune procédure existante ne permet d'obtenir une indemnisation de l'ensemble des consommateurs concernés par un litige commun : il faut faire aboutir cette réforme.
- L'action de groupe doit être ouverte aux associations : dès lors qu'elles disposent d'un agrément pour agir en justice et que leur objet statutaire porte sur le domaine des litiges.
- L'action de groupe doit porter sur les " préjudices subis par les consommateurs ": la définition de l'acte de consommation est ambigue : le " préjudice subi par les consommateurs " doit être privilégié pour limiter le champ de l'action de groupe.
- L'option d'exclusion : elle permet de réparer l'ensemble des préjudices subis donc de récupérer toutes les sommes indûment perçues par les entreprises s'étant livrées à des pratiques abusives ou illicites (sans encombrer les tribunaux). L'existence de l'action de groupe constituera avec cette option un garde fou au développement des pratiques illicites, qui s'avèrent lucratives pour les professionnels.
- L'action doit être placée sous le contrôle constant du juge : le juge est omniprésent de lavérifie que l'action de groupe est la procédure la plus adaptée à la réparation des préjudices subis. recevabilité à la répartition des sommes ; il
Ces quatre principes constituent autant de garanties contre tout abus. L'action de groupe nuira donc pas à la compétitivité des entreprises…
Il ne s'agit pas de protéger les faibles contre les puissants
mais de mettre en place les moyens permettant aux consommateurs de faire valoir
leurs droits,
rien que leurs droits
mais tous leurs droits.