Les assurances annulation : les conseils de la CLCV sur France3 Occitanie
Dans l’émission Ensemble c’est mieux du 22 juin 2021, Mickaël Potot recevait Michèle Bernarda, juriste à la CLCV de Montpellier, pour un dossier sur les assurances annulation à quelques jours de partir en vacances… Voici un résumé de l'émission.
Quelle est l’utilité d’une assurance annulation ?
En cas d’annulation par le professionnel le consommateur est protégé par la loi.
Par contre quand c’est le consommateur qui annule son voyage, les conditions d'un éventuel remboursement du prix du billet (ou du séjour) dépendent alors, à la fois de la nature du billet ou de la prestation, et du motif d'annulation.
Bien souvent des frais d’annulation ou de résolution restent à sa charge. L’assurance annulation propose de prendre en charge ces frais d’annulation quand le contrat ne le prévoit pas.
Quelles sont les causes d’annulation qui sont autorisées sans assurance ?
Il faut se référer au contrat avec le prestataire. Par exemple certains billets de train sont échangeables et/ou remboursables.
Attention il existe des motifs d’annulation qui paraissent légitimes. il n’en demeure pas moins que la charge des frais restera au consommateur. Sauf par exemple le cas de circonstances exceptionnelles dans le cadre d’un voyage à forfait.
Quelles sont les causes d’annulation couvertes par l’assurance ?
Il y en a un certain nombre mais tout n'est pas être pris en compte …
Tout est dans le contrat d’assurance annulation. Pour être pris en compte il faut un motif ou un événement, prévu au contrat, imprévisible, non intentionnel.
Les motifs d’annulation garantis varient d’un contrat à l’autre. Outre la maladie, l’accident, le décès d’un proche, d’autres causes d’annulation peuvent être proposées à la souscription, notamment :
- les dommages matériels graves à votre habitation ou à votre véhicule ;
- le licenciement économique ;
- la convocation à un examen de rattrapage universitaire ;
- la survenance d’un événement aléatoire tel qu’il est défini dans le contrat.
Il est aussi possible d’assurer les frais d’annulation de la location d’un bateau de plaisance, d’une villa ou d’un appartement.
Traditionnellement les conséquences des épidémies et pandémie n’étaient couvertes par aucun assureur
La Covid a changé la donne. Les assureurs ont fini pour certains à considérer la covid comme une maladie classique…afin de couvrir des aléas financiers.
La Covid (et de manière plus générale la peur d’une épidémie) en fait partie ?
Il faut regarder l’assurance annulation pour savoir si ce risque est couvert.
La question s’est posée plus spécifiquement sur les annulations de voyages à forfait (vol + hébergement) par les consommateurs craignant la pandémie.
L'article L211-14 du code du tourisme précise que le consommateur a la possibilité de résoudre (annuler) le contrat sans payer de frais de résolution si :
•des circonstances exceptionnelles et inévitables (ex. intempéries, épidémie, …) surviennent au lieu de destination ou à proximité de celui-ci,
•et ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. (Ex. vous avez réservé un voyage en Turquie comprenant une visite guidée qui ne peut être assurée).
L’agence de voyage doit vous rembourser intégralement les paiements effectués dans les 14 jours. Dans ce cas elle n’est pas tenue de vous verser une indemnisation supplémentaire (ex. dommages-intérêts en cas de préjudice).
Mais attention la peur de voyager ne constitue pas une circonstance exceptionnelle. La simple peur de voyager ne peut constituer une circonstance exceptionnelle et inévitable permettant l'exonération de frais d'annulation du voyage. L’agence de voyage examinera donc les demandes au cas par cas et déterminera si elles sont raisonnables à la date demandée.
Petite astuce les circonstances exceptionnelles sont recensées sur le site de la médiation tourisme et voyage…
Avant de partir, se renseigner sur la destination !
C’est essentiel effectivement : bien préparer son voyage en procédant à quelques contrôles préalables.
Vous pouvez vérifier les dates du voyage, le lieu de départ et le lieu de séjour. En se rendant par exemple sur le site du ministère des Affaires étrangères afin de repérer les zones déconseillées par le Quai d’Orsay. Ces éléments sont toutefois donnés à titre informatif et un pays déconseillé par le Quai d'Orsay n'exclut pas le paiement de frais en cas de voyage annulé par le voyageur.
Quand on annule, quels sont les documents ou justificatifs à fournir ?
Il faut informer par lettre recommandée avec AR ou le professionnel du voyage ou du transport et saisir en même temps l’assurance voyage annulation selon les modalités prévues au contrat. Il faudra transmettre les éléments justifiant de l’impossibilité de voyager (ex Certificat de décès ou une attestation médicale etc…)
A quoi a-t-on droit quand l’annulation est validée, un remboursement total ?
Si on n'a pas de contrat d’assurance annulation, il n'y a pas de remboursement sauf conditions générales le prévoyant.
Si on a souscrit une assurance annulation, c'est selon les contrats : les motifs d'annulation sont plus ou moins larges (remboursement total ou partiel) et les conditions de remboursement plus ou moins strictes.
Éviter les doublons avec d’autres assurances ! Existe-t-il différentes formules ?
On peut souscrire une assurance annulation par divers canaux, et leur coût est différent.
L’assurance proposée par le voyagiste (qui a l’obligation de proposer l’assurance voyage faute de quoi il devra indemniser le consommateur)
L’assurance commercialisée par le transporteur ou par le professionnel ou une plateforme.
L’assurance peut être indépendante, souscrite auprès de votre assureur par exemple.
L’assurance peut être comprise dans votre forfait carte bancaire et s’activer si le consommateur paie le voyage avec sa carte.
En cas de doublon, l’assurance annulation est-elle … annulable ?
Oui, par exemple dans le cadre d’un voyage à forfait si un consommateur a souscrit à l’assurance annulation chez le voyagiste et qu’il était déjà couvert par une assurance sur carte bancaire haut de gamme le consommateur a 14 jours pour se rétracter.
Les assurances annulation proposées par les voyagistes sont-elles avantageuses ?
Toujours regarder le contrat et déterminer ses besoin d’assurance.
Par exemple pour un petit voyage en France l’assurance carte bancaire peut suffire.
Pour des voyages à l’étranger ou en UE il est communément admis qu’il faut plutôt une assurance attachée à une carte bancaire haut de gamme mais les plafonds de garantie seraient malgré tout globalement inférieurs à ceux proposés par les assurances des voyagistes…
Si on réserve séparément (hôtel, transport et voiture …), est-il préférable de prendre une assurance annulation à chaque fois ?
Il faut évaluer les risques et une souscription au cas par cas sera peut-être inévitable sauf à trouver une assurance qui couvrira votre voyage notamment dans le cas de prestations liées.
Attention à ne pas confondre assurance annulation et conditions générales du contrat principal
C’est le maître mot, le contrat d’assurance est accessoire au contrat principal de voyage, transport ou autres et couvre des risques bien précis du contrat principal et notamment l’annulation.
Il faut regarder et bien lire avant de souscrire !
Oui et ne pas hésiter à poser toutes les questions aux professionnels. Lire la notice d’assurance qui doit être remise dans tous les cas avec les exclusions bien visibles.
A lire aussi