Faire face au surendettement

Les  conseils de Michèle Bernarda sur France3 Occitanie

Dans l’émission Ensemble c’est mieux du 29 mars 2021, Mickaël Potot recevait Michèle Bernarda, juriste à la CLCV de Montpellier.

Mickaël Potot : C'est le propre de la CLCV le surendettement ?

Michèle Bernarda : La CLCV est très impliquée dans les questions de crédit, banque, surendettement.

Elle agit depuis le début pour protéger les emprunteurs (lois Scrivener I et II de 1978/79 sur le crédit puis loi Neiertz de 1989 sur le surendettement).

Localement, depuis 23 ans, la CLCV de Montpellier Héraut a mis en place un accueil spécialisé pour les consommateurs en situation de surendettement, avec un secrétariat dédié et une équipe de bénévoles et salariées.

Est-ce qu'il y a des profils types de personnes surendettées ou est-ce que ça peut concerner tout le monde ?

Oui, le surendettement peut concerner tout le monde. Les profils sont variés. Il est vrai que les femmes seules avec enfants sont significativement présentes. Mais personne n’est à l’abri d’un accident de la vie qui mène au surendettement. Encore plus avec la crise sanitaire.

A quel moment parle-t-on de surendettement ?

Il y a le surendettement dans les faits. A un moment les personnes n'arrivent plus à faire face à leurs mensualités de crédit, le découvert devient chronique, les impayés s'accumulent, la tentation de prendre un crédit pour rembourser un autre crédit s'installe… Les sociétés de recouvrement se font de plus en plus pressantes, les huissiers tapent à la porte… Il ne faut pas attendre les saisies pour se dire qu'on est peut-être en situation de surendettement.

Qui déclare qu’un particulier est surendetté ?

C'est la commission de surendettement qui va qualifier le surendettement. Le secrétariat de cette commission est assuré par la Banque de France. Quand on parle de la Banque de France, c'est un raccourci.

Quand on est surendetté, il faut remplir un dossier ?

il faut récupérer un dossier à la Banque de France ou sur internet. Le dossier peut aussi être déposé en ligne.

Il faut comprendre que le dossier de surendettement est composé de 3 éléments essentiels :

1) La déclaration de surendettement : formulaire à remplir

2) Les pièces à joindre. Elles sont classées dans 3 chemises. La 1ère contient les documents concernant l’identité personnelle du consommateur et son éventuel patrimoine. Dans la chemise 2 figurent les pièces sur ses ressources et ses charges ; dans la chemise 3, les justificatifs de son endettement.

Il faut vraiment s'assurer qu'on a tous ces éléments car ils vont servir à remplir le dossier de surendettement. Il faut qu'il y ait des justificatifs car on déclare sa situation. On vient dire qu'on n'est plus en mesure de faire face à son endettement, sans être de mauvaise foi évidemment.

3) La lettre va permettre d'expliquer la situation et ce qui ne rentre pas dans les cases du dossier.

Est-ce qu'on est exempt de payer ses factures quand on est surendetté ?

Vous devez continuer à payer vos charges courantes (loyer, assurances, électricité, téléphone…).

Si on est déclaré recevable à la procédure, il y a une suspension du paiement de certaines dettes. Il s'agit ici de dettes, matérialisées par des crédits. Les mensualités de remboursement sont suspendues. Cela permet de figer la situation.

 Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

Le consommateur reçoit une attestation de dépôt et la commission doit dans les 3 mois déterminer si le dossier est recevable et quelle est son orientation. 

La commission va voir s’il y a un bien immobilier ou pas et va proposer soit une procédure classique soit, si la situation est irrémédiablement compromise, un rétablissement personnel, c’est-à-dire un effacement des dettes.

Donc le but n'est pas de rembourser tout ce que l'on doit ?

Tout dépend si vous êtes juste manifestement surendetté. La commission va faire un rééchelonnement, au maximum sur 7 ans, pour permettre au consommateur d'essayer de rembourser.

Par contre, si vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise, par exemple quelqu'un qui a une petite retraite (qui ne va pas évoluer) et qui ne peut pas faire face déjà à ses charges quotidiennes, on va pouvoir aller certainement vers un effacement des dettes.

Quand on est déclaré surendetté on devient fiché ?

Le dépôt du dossier entraine l'inscription au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Ce n'est pas un fichage d'interdiction, mais de protection.

Un créancier pourrait vous accorder un crédit même si vous êtes fiché, en fonction de l'appréciation de votre situation. Le fichier permet d'éviter que des consommateurs fragilisés par leur situation s'enfoncent davantage en souscrivant de nouveaux crédits (cas des crédits compulsifs).

A-t-on le droit de contester le verdict de la banque de France ? J’attends votre réponse après le témoignage de Katia  … (témoignage : perte d’emploi, le couple a rempli un dossier de surendettement et au verdict, ils devaient vendre leur appartement … le couple refuse)

Quand il y a un bien immobilier, on part sur une procédure classique. La commission essaie de préserver la résidence principale.

Si la commission dit qu'il n'est pas possible d'y arriver, la personne ne peut pas garder sa maison et doit vendre. On peut s'opposer à la décision de la commission et saisir le juge des contentieux de la protection.

Les situations où il y a un bien immobilier sont très délicates. Les personnes sont fortement investies et ont du mal à faire le deuil du bien. Mais il le faut quand on n'a pas le choix. En général la commission laisse un délai raisonnable pour que le bien soit mis en vente et vendu (éviter le traumatisme d'une saisie par exemple). Si jamais on n'est pas d'accord, il faut saisir le juge pour continuer à être protégé.

On peut crouler sous les dettes et voir la commission dire qu'on n'est pas surendetté, qu'on peut payer ?

Un travail peut être fait en amont du dépôt de dossier. On réfléchit avec les personnes qu'on accompagne, pour chercher des solutions :

Avez-vous consulté une assistante sociale ? Avez-vous ouvert tous les droits auxquels vous pouviez prétendre ? Certaines personnes ne connaissent pas toutes les aides dont elles peuvent bénéficier.

Le deuxième point : ne pas faire l'autruche, il faut rentrer en contact avec les créanciers, essayer de suspendre. Parfois on peut obtenir le report d'échéances.

Quand on n'est pas parvenu à trouver des solutions, le surendettement va être le moyen de gérer l'ensemble, en étant bien protégé.

Si vous avez la moindre question, la CLCV est là pour vous aider

Notre équipe de bénévoles et de salariées est très à l'écoute des consommateurs. Nous les accueillons et sommes là pour les aider.

Pour le département de l'Hérault, voici nos coordonnées spécifiques pour le surendettement :

• téléphone 04 11 93 71 73
• surendettement34@clcv.org