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28 novembre 2007 3 28 /11 /novembre /2007 18:54

La Cour de Cassation, par une décision du 8/11/2007, vient d'affirmer que les clauses contenues dans les contrats d'abonnement accès internet dans lesquelles les fournisseurs s'éxonéraient de toute responsabilité en cas d'interruption de leur service étaient ILLEGALES et ABUSIVES!

Elle affirme que "  la cour d'appel, qui a encore relevé que le caractère général de cette clause, qui ne précisait pas les causes mêmes d'interruption ou d'erreur du service, exonérait le fournisseur d'accès à Internet des conséquences de ses propres carences, a exactement retenu qu'une telle clause, qui, au-delà des cas de force majeure ou de fait du cocontractant, avait pour effet de dégager la société AOL de son obligation essentielle, justement qualifiée d'obligation de résultat, d'assurer effectivement l'accès au service promis, était abusive" 

En application de cette jurisprudence, les consommateurs sont donc fondés à refuser le paiement de leur abonnement, voire même à exiger des dommages et intérêts , en cas d'interruption de leur accès, tant que le fournisseur ne prouve pas que cette interruption était indépendante de sa responsabilité et résultait d'une force majeure ou d'une défaillance liée au consommateur.

En résumé, le fournisseur d'accès internet est tenu à une OBLIGATION DE RESULTAT.

Vous pouvez accéder à cet arrêt sur le sitepublic www.legifrance.fr  rubrique jurisprudence jdes tribunaux judiciaires, Cour de Cassation, n° de pourvoi 05-20637

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Publié par CLCV34 - dans Consommation
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