Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
La loi du 6 juillet 1989 est très claire là dessus : son article 7 dit que "le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus".
Le locataire qui décide de bloquer ses loyers de sa propre initiative risque d’être lourdement sanctionné et cela peut également avoir des conséquences sur son garant. En effet, en droit français, on ne se fait pas justice à soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Le seul cas où l'autorisation du juge n'est pas nécessaire, est le cas où le locataire est dans l'impossibilité absolue de jouir de la chose louée (d'habiter chez lui). Mais attention, les juges vont apprécier très strictement le caractère inhabitable du logement.
Les procédures peuvent être relativement longues et coûteuses. C’est pourquoi avant d’en arriver au blocage des loyers, il est conseillé d’épuiser toutes les voies amiables, telles que la mise en demeure par lettre recommandée, la saisine de la commission départementale de conciliation ou du conciliateur de justice….
Pour demander l'autorisation de retenir les loyers en collectif, le mieux est de :
- constituer un dossier reprenant toutes les démarches individuelles et collectives faites pour faire cesser la nuisance (courriers au bailleur, aux autres acteurs, élus...);
- faire remplir une liste des locataires qui demandent à bloquer leur loyer.
Publié initialement le 20/12/2006 - Mis à jour le 22/10/2019