Vendre un bien menacé d'expropriation : le droit de délaissement

De nombreux projets de travaux (voirie routière, ligne ferroviaire...) ou d'aménagement sont déclarés d’utilité publique chaque année. Pour autant l'Etat, la collectivité ou l'organisme concerné ne réalise pas l'opération rapidement. Dans certains cas le projet est finalement abandonné (comme pour l'aéroport de Notre-Dame-des Landes).

Pendant que les pouvoirs publics tergiversent, les propriétaires se trouvent bloqués dans la vente de leur bien immobilier. Ils ignorent souvent qu'ils ne sont pas obligés d'attendre l'expropriation. Ils peuvent anticiper en exerçant ce qu'on appelle le droit de délaissement.

La déclaration d’utilité publique est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération sur des terrains privés en expropriant les propriétaires. La procédure d’expropriation est conduite par le bénéficiaire de la DUP, qui prend donc normalement l’initiative de l’acquisition des terrains, en fonction du planning de réalisation des travaux. L’acte déclarant l’utilité publique précise le délai maximal pendant lequel l’expropriation devra être réalisée. Par exemple, dans le cas du contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier, ce délai a été fixé à 10 ans (article 2 du décret du 16 mai 2005).

Toutefois, les propriétaires des terrains concernés ne sont pas obligés d’attendre que la collectivité engage la procédure d’expropriation. Ils peuvent contraindre le bénéficiaire de la DUP à acquérir leur propriété. En effet, la déclaration d’utilité publique ouvre aux propriétaires un droit de délaissement.

Le  droit de délaissement  permet au propriétaire d'un bien compris dans l'opération déclarée d'utilité publique de mettre en demeure le bénéficiaire de la DUP d’acquérir ce bien.

Pour que le propriétaire bénéficie du droit de délaissement, il faut qu’un délai d’un an se soit écoulé à compter la publication de l’acte de déclaration d’utilité publique (article L241-1 du code de l’expropriation).

La demande d'acquisition est adressée à l'expropriant, avec copie au préfet. Le propriétaire adresse la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article R241-1 du code de l’expropriation).

Le bénéficiaire de la DUP doit acquérir le bien dans un délai de deux ans à compter de la demande du propriétaire. Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée d'un an (article L241-1 du code de l’expropriation). Le point de départ de ce délai est la date de l’avis de réception de la lettre de mise en demeure (article R241-1 du code de l’expropriation).

Une vente amiable doit donc être conclue durant ce délai de deux (ou trois) ans. A défaut d'accord amiable, le propriétaire peut saisir le juge de l'expropriation (article L241-2 du code de l’expropriation).