Quelles informations personnelles devez-vous fournir à votre banque ?
Vous êtes titulaire d'un compte dans une banque depuis plusieurs années. Vous avez reçu un sms ou une lettre de votre banque vous demandant de remplir un questionnaire sur votre situation personnelle et financière. La banque insiste sur le fait qu’il s’agit d’une obligation légale. Beaucoup de consommateurs ressentent ces questionnaires intrusifs comme une atteinte à leur vie privée, d'autant plus que la banque s'adresse parfois à eux sur un ton autoritaire voire comminatoire (menace de clôture de compte).
Que prévoit vraiment la loi ? Êtes-vous obligé de répondre ?
La situation est différente selon que la banque vous interroge au titre de son obligation de vigilance ou pour vous conseiller sur des investissements.
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme
L'obligation de vigilance de la banque
La banque est tenue à une obligation de vigilance afin d'évaluer les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. A ce titre, la banque collecte beaucoup d'informations sur ses clients. Des informations sont exigées à l'ouverture du compte. Elles doivent être ensuite mises à jour. Cela explique que votre banquier vous interroge même si vous détenez un compte depuis plusieurs années.
La liste des informations à recueillir figure dans le code monétaire et financier, notamment aux articles L. 561-1 / R. 561-1 et suivants, complétés par un arrêté du 2 septembre 2009. Les éléments d'information portent sur la justification du domicile, les activités professionnelles, les revenus, les éléments d'appréciation du patrimoine, etc.
La curiosité de la banque a des limites
La banque ne doit pas demander systématiquement à ses clients la totalité des informations énumérées par les textes. La collecte des informations doit être en adéquation avec les objectifs d'évaluation du risque.
En tant que régulateur des données personnelles, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a précisé les limites de la collecte d'informations entrant dans l'obligation de vigilance des banques.
Selon la délibération n°2011-180 du 16 juin 2011 de la CNIL, il est normal que la banque exige les éléments relatifs à l'identification de la personne et au justificatif de domicile, Pour le reste, la collecte des informations "ne peut être systématique et indifférenciée (...).. Elle doit s'avérer nécessaire à l'évaluation du risque présenté par le client, l'opération demandée ou le contrat souscrit et être proportionnée".
De plus, pour la CNIL, le consommateur doit être clairement informé par la banque des raisons motivant la demande d'informations, de l'utilisation qui en sera faite et des conséquences d'un défaut de réponse. En outre, le consommateur doit être en mesure de s'opposer à toute utilisation de ces informations à des fins de prospection commerciale.
Par conséquent, les banques ont le droit de demander aux consommateurs des justificatifs d’identité et de domicile. Toute autre demande (concernant notamment le patrimoine et la situation financière) ne peut être systématique et doit pouvoir être justifiée.
Les conseils en investissement
Les crises financières ont mis en lumière les pratiques désastreuses de certains établissements. Des dispositions ont été prises pour mieux encadrer les marchés d’instruments financiers (directives et règlements dits MIF).
Afin d'éviter que les consommateurs soient incités à souscrire à des placements inadaptés à leur situation, les prestataires de services d'investissement doivent recueillir des informations sur leurs clients, en particulier sur leur situation financière (article L533-13 du code monétaire et financier). On trouvera toutes les explications utiles dans le guide "Pourquoi mon banquier me pose-t-il toutes ces questions ?" publié par l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Le consommateur n'est pas obligé de répondre aux questions de sa banque ou de son intermédiaire financier. Mais alors, comme le précise l'AMF, la banque ne peut pas délivrer de conseil en investissement. On comprend que votre banquier se fasse pressant pour obtenir les informations requises!