L'appartement loué pour les vacances ne correspond pas à l'annonce
La question :
« J'avais réservé pour nos dernières vacances un appartement au bord de la mer auprès d'un particulier. Lorsque nous sommes arrivés, nous avons été surpris de l'état de l'appartement qui ne correspondait pas du tout à ce qui avait été annoncé. Que peut-on faire ? »
La réponse :
Avant la location, le loueur, particulier comme professionnel, doit vous remettre obligatoirement un état descriptif des lieux (nombre et importance des pièces, situation de l'immeuble, éléments de confort existants) avec indication du prix. N'hésitez pas à le faire compléter en demandant par écrit au loueur tous les renseignements qui pourraient vous être utiles (proximité des commerces, transport, conditions d'assurance...).
Si lorsque vous arrivez dans le local et que celui-ci ne correspond pas à ce que vous attendiez, il faut distinguer :
Si le loueur vous a fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation du logement, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou d'ameublement, refusez de payer le solde du prix de la location, exigez le remboursement du versement effectué. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la république.
Il est vivement conseillé dans ce cas de ne pas prendre possession des lieux ou de l'occuper le moins longtemps possible et d'en faire constater l'état par huissier.
Si la location présente des vices qui n'auraient pas été signalés et qui empêchent l'usage normal et paisible de la location tels que la proximité d'un aéroport, la présence d'un chantier, faites établir un constat des lieux par huissier, refusez de payer le solde et exigez là aussi le remboursement. Si vous décidez malgré tout d'occuper le logement, demandez une diminution du prix.
S'il ne vous est pas possible de faire intervenir un huissier, prenez des photos et demandez aux personnes qui ont pu constater les vices de faire des attestations.
Par ailleurs, si le logement est classé « tourisme » saisissez dans les huit jours la commission départementale de l'action touristique, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle pourra effectuer une visite de contrôle et proposer un arrangement amiable ; s'il s'agit d'un gîte de France, saisissez le relais départemental des Gîtes de France dans les mêmes formes.
« J'avais réservé pour nos dernières vacances un appartement au bord de la mer auprès d'un particulier. Lorsque nous sommes arrivés, nous avons été surpris de l'état de l'appartement qui ne correspondait pas du tout à ce qui avait été annoncé. Que peut-on faire ? »
La réponse :
Avant la location, le loueur, particulier comme professionnel, doit vous remettre obligatoirement un état descriptif des lieux (nombre et importance des pièces, situation de l'immeuble, éléments de confort existants) avec indication du prix. N'hésitez pas à le faire compléter en demandant par écrit au loueur tous les renseignements qui pourraient vous être utiles (proximité des commerces, transport, conditions d'assurance...).
Si lorsque vous arrivez dans le local et que celui-ci ne correspond pas à ce que vous attendiez, il faut distinguer :
Si le loueur vous a fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation du logement, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou d'ameublement, refusez de payer le solde du prix de la location, exigez le remboursement du versement effectué. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la république.
Il est vivement conseillé dans ce cas de ne pas prendre possession des lieux ou de l'occuper le moins longtemps possible et d'en faire constater l'état par huissier.
Si la location présente des vices qui n'auraient pas été signalés et qui empêchent l'usage normal et paisible de la location tels que la proximité d'un aéroport, la présence d'un chantier, faites établir un constat des lieux par huissier, refusez de payer le solde et exigez là aussi le remboursement. Si vous décidez malgré tout d'occuper le logement, demandez une diminution du prix.
S'il ne vous est pas possible de faire intervenir un huissier, prenez des photos et demandez aux personnes qui ont pu constater les vices de faire des attestations.
Par ailleurs, si le logement est classé « tourisme » saisissez dans les huit jours la commission départementale de l'action touristique, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle pourra effectuer une visite de contrôle et proposer un arrangement amiable ; s'il s'agit d'un gîte de France, saisissez le relais départemental des Gîtes de France dans les mêmes formes.