Affichage par les professionnels de santé de leurs honoraires
Depuis le 13 février 2009, tous les professionnels de santé
sont tenus d’afficher, de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice, les tarifs des honoraires qu’ils pratiquent, ainsi que le tarif de
remboursement par l’Assurance Maladie.
( décret n°2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé signé par Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des sports et Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la consommation, décret publié au Journal officiel du 12 février 2009 )
( décret n°2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé signé par Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des sports et Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la consommation, décret publié au Journal officiel du 12 février 2009 )
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