Pas d'expulsion de locataires pendant la trêve hivernale
1. Sur quelle période? La trêve hivernale a débuté le 1er novembre et s'achèvera le 31 mars prochain. Il s'agit des mois au cours desquels on ne peut procéder à aucune expulsion locative. La loi prévoit cependant deux cas dans lesquels on va expulser,...