Invitation à retirer un cadeau : gare aux arnaques !
Récemment une dizaine de couples de personnes âgées de Montpellier ont été invités à une réunion par une société pour recevoir gratuitement une tablette numérique et autres produits de bien-être. Sauf que pour repartir avec, il fallait payer une caution de 2.000 euros.
La CLCV, alertée, vous invite à la plus grande vigilance face à ces pratiques. Décryptage.
En quoi consiste cette technique de commercialisation ?
L'invitation à retirer un cadeau est une technique qui vise à attirer le consommateur dans un lieu afin de lui faire acheter ou louer un bien, ou de lui fournir un service. Une fois sur place pour recevoir son cadeau, le consommateur est pris au dépourvu et, soumis à des sollicitations plus ou moins agressives, il achète des produits inutiles à des prix élevés. Ces pratiques ciblent notamment des personnes âgées.
Le consommateur est protégé par la loi lorsque le contrat signé entre dans la catégorie que le code de la consommation appelle les "contrats hors établissement" (anciennement démarchage à domicile).
Le code de la consommation distingue deux situations, selon que le contrat est conclu entre le professionnel et le consommateur :
1) dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, Cela correspond à la vente à domicile, sur le lieu de travail, dans la rue, dans une galerie commerçante...
2) dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité. C'est le cas lorsque vous recevez un appel téléphonique ou un courrier personnel à votre domicile vous invitant à vous rendre au magasin du commerçant.
Voici des exemples de situations où le professionnel a été condamné pour non-respect des règles de protection (exposées plus loin) des contrats hors établissement :
- Magasin éphémère de meubles : un vendeur de salons en cuir s'installait temporairement dans différentes villes, dans un local loué pour quelques semaines. Il attirait les clients par des appels téléphoniques, confirmés par courrier. Ces clients potentiels étaient invités à venir retirer leurs cadeaux (cafetière, boîte à outils, service à couteaux) - en couple - dans le magasin et à participer à un tirage au sort (Toulouse 25 février 2008).
- Vente sous chapiteau d'articles d'art de la table, vaisselle : clients attirés par des prospectus non nominatifs déposés dans leur boîte aux lettres ou par des appels téléphoniques les invitant à retirer un cadeau (Cass. crim. 24 janvier 2006).
- Vente au déballage sur une place publique de lots de vaisselle et de linge de table, durant un laps de temps réduit, à des clients conviés, par correspondance en nombre adressée à leur domicile, à se rendre sur les lieux afin de retirer les cadeaux qui leur étaient destinés (Cass. crim. 4 octobre 2005).
- Vente conclue dans un magasin de cuisines avec un consommateur qui a été invité par téléphone à s'y rendre sous le prétexte d'y retirer un cadeau (Cass. crim. 12 décembre 2000).
- Un consommateur avait reçu à son domicile une lettre circulaire, adressée aux personnes inscrites sur le fichier clients d'un vendeur d'automobiles. Cette lettre l'incitait, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf. A la suite de cette correspondance, il s'était déplacé dans les locaux du concessionnaire automobile pour conclure un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule neuf. Il devait donc bénéficier de la protection accordée à la conclusion d'un contrat hors établissement (Cass. civ 1ère, 4 février 2015).
ATTENTION Certains contrats ne bénéficient pas du régime particulier des ventes hors établissement. La liste en est donnée par l'article L221-2 du code de la consommation. On y trouve par exemple les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux,
Quelles sont les règles de protection ?
Le code de la consommation (articles L221-1 et suivants) soumet les contrats hors établissement à un régime particulier, comportant les règles suivantes :
- La délivrance d’un certain nombre d’informations avant la conclusion du contrat.
- La signature et la remise d’un contrat comportant toutes les mentions obligatoires.
- L’interdiction d’exiger une contrepartie financière (chèque, autorisation de prélèvement, espèces, numéro de carte bancaire, acompte, etc.) pendant 7 jours après la conclusion du contrat. Cela vaut même si le professionnel vous propose de laisser la marchandise à votre domicile.
- La possibilité d’exercer son droit de rétractation (sauf exclusion légale), dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
- Garder les preuves de la sollicitation, invitation reçue, publicité, bon de commande, contrat, offre de crédit...
- Ne donner aucune coordonnée bancaire.
- S’autoriser à partir avant la fin de la démonstration.
- Vérifier les dires. Avez-vous réellement affaire à un médecin (si le vendeur se présente en cette qualité). ? Le matériel proposé est-il médical ? A-t-il reçu les autorisations, agréments ?
- Vous suspectez une arnaque ? Rétractez-vous si vous êtes dans les délais. Informez immédiatement la Direction Départementale de la Protection des Populations (répression des fraudes). Contactez l'association de consommateurs CLCV la plus proche.
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